En vigueur depuis le 1er janvier 2021
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par mon alvéole (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non revendeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente.
(« Le Produit ou les Produits ») : Modules d’espace de vie accessoire à une construction préexistante et consistant en une dépendance dont la pose est soumise à déclaration d’urbanisme, Aménagements intérieurs et extérieurs du Module; Missions accessoires d’assistance à déclaration d’urbanisme ou/et aux travaux de terrassement et VRD; au moyen de la passation d’un ecommande en ce compris les services accessoires. Les CGV constituent la convention express liant Client et Vendeur.
Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité) sont présentées dans le site Internet du Vendeur à l’adresse https://monalveole.com/ à la page décrivant les Produits à laquelle le Client est tenu de se reporter. Photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les missions accessoires sont incluses par défaut, le Client peut choisir sous son entière responsabilité d’en décharger le Vendeur.
Mission accessoire d’assistance à déclaration préalable de travaux : Le Vendeur instruit, rédige, remet à l’autorité compétente la déclaration préalable de travaux nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’installation des Produits.
Mission accessoire d’assistance aux travaux de terrassement et VRD : Le Vendeur coordonne et dirige le ou les intervenants identifiés et choisis par le Client pour réaliser tous terrassements et/ou raccords de VRD nécessaires et préalables à l’installation des Produits dans les règles de l’art et le respect des normes.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV préalablement à l’utilisation du Configurateur en ligne et en avoir reçu un exemplaire au format numérique pdf par courriel avant de passer commande. La version des CGV est celle en vigueur à la date de la commande.
Le Client personnalise son Module via le Configurateur en ligne présent sur le site Internet du Vendeur à l’adresse https://monalveole.com/. Le Configurateur simule un Devis indicatif non contractuel qui comprend par défaut les missions accessoires définies en Article 1, dont le décochement par le Client opère décharge du Vendeur et transfert de la responsabilité de leur bonne exécution au Client.
Pour sauvegarder sa configuration Le Client renseigne son identité et son adresse électronique de correspondance, toute notification à cette adresse est réputée régulièrement délivrée. Il reçoit un exemplaire personnalisé des CGV et du Devis indicatif au format pdf sécurisé par empreinte.
C’est le Client qui sollicite la visite sur place d’un technicien qui prend contact par courriel afin de finaliser le projet et convenir d’une date de rendez-vous. A l’issue le technicien remet au Client : Un bon de commande contenant les caractéristiques du projet, son prix détaillé ferme et définitif ; Un exemplaire papier complet des annexes Descriptif des Produits, et Garantie Contractuelle Décennale; Une notice d’utilisation.
La signature du bon de commande par le Client opère immédiatement application ferme et définitive des CGV et confirme sans restriction ni réserve la bonne exécution par le Vendeur de ses devoirs précontractuels de renseignement et de conseil.
Le Produit est directement personnalisé par le Client, sa commande ne donne pas lieu à l’exercice du droit de rétractation de 14 jours. Le Client peut se dédire de sa commande en acquittant une indemnité de dédit de 5% du prix TTC de la commande.
Le Client reçoit une facture d’acompte de TTC 50% du Module +100% des missions accessoires qui vaut acceptation de la commande par le Vendeur, elle scelle la vente des Produits.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute(s) commande(s)en quantité manifestement incompatible avec une utilisation personnelle, et celui d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existe un litige.
Le Vendeur adresse au Client une photographie du Module non aménagé accompagnée d’une facture intermédiaire de TTC 45% des Produits dont le règlement conditionne l’aménagement du Module. La livraison des Produits intervient après validation par le technicien du bon accomplissement de la mission visée à l’Article3-2 qui remet alors au Client une facture de solde de TTC 5 %.
Le Client s’oblige à déposer ou faire déposer la déclaration préalable de l’article R421-9 du code de l’urbanisme et fournir l’autorisation d’urbanisme au plus tard le jour de la visite prévue à l’Article 2-2.
Le Client s’oblige à réaliser ou faire réaliser dans les règles de l’art et le respect des normes tous travaux de terrassement ou de racordements aux VRD adaptés aux Produits, et fournir au Vendeur une déclaration écrite de conformité au plus tard le jour de la visite de contrôle prévue à l’Article 2-5.
Ces obligations sont de rigueur, elles pourront faire l’objet de l’exécution forcée en nature visée à l’Article 11.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur sur le site du Vendeur au jour de la signature du bon de commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prix final comprend tous frais et accessoires dont le coût des missions visées à l’Article 1, il n’est pas forfaitaire et peut être majoré de visites de technicien non initialement prévues.
Le Client déclare d’ores et déjà disposer librement et définitivement des fonds nécessaires au paiement de l’intégralité du prix. En cas de financement des Produits par un crédit spécifique ou affecté, le Client remet au Vendeur une attestation de non rétractation établie par l’établissement financier au plus tard le jour de la visite prévue à l’Article 2-2.
Le Client paye les factures sans délai à réception. En cas de retard de paiement d’une précédente commande le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine dans les conditions indiquées sur le site du Vendeur dans un délai indicatif de 7 mois de la commande à l’adresse indiquée par le Client. La livraison transfère au Client la possession physique des Produits qui sont par principe livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue sur demande écrite du Client dans les conditions des articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées parle Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle qu’en soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages domestiques.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales de conformité (Produits défectueux, abîmés, non conformes), contre les vices cachés (défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits livrés impropres à l’utilisation) dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Les garanties légales sont d’une durée de deux ans à compter de la délivrance des Produits ou de la découverte du vice, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai de conformité est de six mois.
Le Client met en oeuvre les garanties légales dans ces délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les 60jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le Vendeur n’est pas responsable des cas de : non respect de la législation du pays étranger de livraison; revente, mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale du Produit, accident ou force majeure. La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’installation d’un Module n’opère pas construction d’un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 s. du Code Civil. Le Client bénéficie néanmoins d’une garantie contractuelle similaire sous condition de justification de la facture d’achat des Produits.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les Parties excluent le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et s’engagent donc chacune à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations la victime de la défaillance peut en requérir l’exécution forcée. Par dérogation à l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution en nature quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le créancier pourra faire exécuter lui-même l’obligation aux frais du défaillant sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire, ou encore demander en justice que le défaillant avance les sommes nécessaires à cette exécution.
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La suspension d’exécution prend effet immédiatement, à réception par le défaillant de la notification de manquement indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant qu’il n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif dans les conditions de l’article 1220 du Code civil, aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 14-3.
Constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’un des 2 évènements suivants à l’exclusion de toute autre cause : le décès d’un parent ou allié du Client jusqu’au 2ème degré, la catastrophe naturelle frappant le lieu d’installation du Module.
L’événement devra être notifié sans délai par la Partie empêchée avec mention des obligations devenues impossibles à exécuter. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le Vendeur avertira le Client de la fin de la catastrophe naturelle et de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 14-1 «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le contrat de vente des Produits, sans sommation, ni formalité.
Le refus de l’autorisation d’urbanisme qui n’est pas motivé par une demande irrecevable ou incomplète est une cause de résolution de plein droit du contrat de vente des Produits.
Cette résolution n’atteint pas les deux missions accessoires décrites à l’Article 1 dont le prix restera intégralement dû par le Client.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations suivantes : retard ou défaut de paiement d’une facture, non conformité du modèle de Module, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément convenu que cette résolution aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution deformalités.
Constitue une faute grave : le défaut de dépôt de la déclaration visée à l’Article 3-1, par le Client dans les 21 jours de la signature du bon de commande, par le Vendeur dans les 21 jours du bon encaissement de l’acompte visé à l’Article 2-4 ; l’obtention d’une autorisation d’urbanisme non conforme à la commande; le défaut d’exécution de la mission visée à l’Article 3-2 ; Cette résiliation pour faute grave aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de la réalisation des évènements constitutifs d’une telle faute, sans sommation, ni exécution de formalités.
Toute réalisation d’une faute grave entraine la résiliation immédiate et en l’état du contrat de vente. La faute grave du Client lui fait définitivement perdre toutes sommes versées. La faute grave du Vendeur l’oblige à restituer au Client toutes sommes reçues.
Le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis endemeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Le texte français des CGV fait seul foi.
Tous les litiges pouvant se présenter seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, parexemple) en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et des caractéristiques essentielles du Produit; du prix des Produits et des frais annexes (livraison, missions accessoires); le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit; des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; des fonctionnalités du Produit; de la possibilité de recourir en cas de litige à un médiateur de la consommation référencé par le Ministère de l’Economie.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Notre Côte d’Amour
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44500 La Baule-Escoublac
France
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